Règlement d’exécution (UE) 2026/855 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/855
IntituléResponsabilités du fournisseur d’électricité précédent
Rattachement
SECTION 1 — Exigences d’interopérabilité — Modèle de référence
  1. Règlement d’exécution (UE) 2026/855
  2. CHAPITRE II — EXIGENCES D’INTEROPÉRABILITÉ ET PROCÉDURES NON DISCRIMINATOIRES ET TRANSPARENTES POUR L’ACCÈS AUX DONNÉES NÉCESSAIRES POUR LE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR
  3. SECTION 1 — Exigences d’interopérabilité — Modèle de référence
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0855)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2026/855EUR-Lex →

Le fournisseur précédent fournit au client final un compte de clôture définitif, conformément à l’article 10, paragraphe 12, de la directive (UE) 2019/944, et reçoit les données de comptage de l’administrateur des données issues du comptage afin de garantir une facturation précise, une fois que leur fourniture au(x) point(s) de règlement a pris fin.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0855. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).