(11) Afin d’assurer la cohérence avec les dispositions de l’article 12, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/944 et d’améliorer la transparence, de donner aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés en temps utile et de favoriser la concurrence sur le marché de détail en permettant aux fournisseurs d’électricité ayant des offres concurrentielles d’attirer plus efficacement les clients, le processus technique de changement de fournisseur d’électricité devrait être établi conformément aux dispositions dudit article. Ce processus implique l’enregistrement d’un nouveau fournisseur à un point de mesure ou de règlement auprès de l’opérateur du marché, ou de l’entité déléguée si les États membres l’ont prévu, et, d’ici la fin de 2026, il doit être, pour tout jour ouvrable, achevé dans un délai de 24 heures.
Règlement d’exécution (UE) 2026/855 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/855
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/855
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0855)
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