Article considérant 17

(17) Le REGRT-E et l’entité des GRD de l’Union devraient recueillir les notifications à soumettre par les autorités compétentes ou les entités désignées par les États membres et les rendre accessibles au public par l’intermédiaire du répertoire existant établi en vertu du règlement d’exécution (UE) 2023/1162. Ce rôle se limite aux fonctions de coordination technique et de transparence et n’implique ni ne confère de pouvoirs exécutifs ou d’exécution, ni de responsabilité pour l’obtention, la traduction ou la validation des rapports nationaux sur la mise en œuvre du modèle de référence. Les États membres restent responsables de la mise en œuvre et de l’application du présent règlement dans leur juridiction, tandis que la Commission conserve le contrôle au niveau de l’Union. Les États membres devraient désigner une autorité compétente ou une autre entité chargée de préparer et de soumettre les rapports directement au REGRT-E et à l’entité des GRD de l’Union. Ces modalités devraient être clairement communiquées et intégrées dans le cadre national de mise en œuvre, afin de garantir la transparence et l’accessibilité.