Règlement d’exécution (UE) 2026/855 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/855
IntituléOrientations concernant la notification des pratiques nationales
Rattachement
SECTION 2 — Procédures transparentes et non discriminatoires pour l’accès aux données et l’échange de données
  1. Règlement d’exécution (UE) 2026/855
  2. CHAPITRE II — EXIGENCES D’INTEROPÉRABILITÉ ET PROCÉDURES NON DISCRIMINATOIRES ET TRANSPARENTES POUR L’ACCÈS AUX DONNÉES NÉCESSAIRES POUR LE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR
  3. SECTION 2 — Procédures transparentes et non discriminatoires pour l’accès aux données et l’échange de données
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0855)
Référencearticle 11 du règlement d’exécution (UE) 2026/855EUR-Lex →

Au plus tard le 1er juillet 2026, le REGRT-E et l’entité des GRD de l’Union élaborent et publient des orientations sur la notification des pratiques nationales en matière de changement de fournisseur. Ces orientations sont mises à la disposition du public, garantissant l’accessibilité et la transparence pour toutes les parties prenantes concernées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0855. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).