Règlement d’exécution (UE) 2026/855 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/855
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/855
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0855)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d’exécution (UE) 2026/855EUR-Lex →

(14) Les règles de protection des consommateurs s’appliquent à toutes les étapes du processus de changement de fournisseur décrit dans le présent règlement. Les clients finals peuvent conclure différents types de contrats de fourniture d’électricité — tels que des contrats sur site ou à distance — par différents moyens, conformément au droit de l’Union et au droit national des contrats applicables. En outre, et dans le cadre des garanties des consommateurs, les clients finals pourraient exercer leur droit de changer d’avis et de se rétracter du nouveau contrat de fourniture dans le délai de rétractation autorisé, tel que défini au niveau national, conformément aux règles de l’Union applicables en matière de protection des consommateurs, notamment la directive no 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et ses orientations d’application correspondantes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0855. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).