(12) Afin de permettre un processus technique fluide de changement de fournisseur d’électricité, le cadre pour le changement de fournisseur devrait inclure l’automatisation afin d’accélérer les opérations, de garantir l’interopérabilité pour un échange de données continu et sécurisé, et de maintenir une sécurité solide des données afin de préserver les informations sensibles. En outre, afin de garantir la stabilité du réseau, des perturbations minimales et une expérience fluide pour toutes les parties prenantes, il est nécessaire que tous les acteurs du marché collaborent étroitement, y compris ceux qui sont directement concernés, tels que les parties qui acquièrent ou perdent la responsabilité du point de règlement en conséquence directe d’un changement ou de l’annulation d’un changement, et ceux qui ont le droit d’être informés des changements.
Règlement d’exécution (UE) 2026/855 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/855
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/855
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0855)
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