Règlement d’exécution (UE) 2026/855 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/855
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/855
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0855)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2026/855EUR-Lex →

(12) Afin de permettre un processus technique fluide de changement de fournisseur d’électricité, le cadre pour le changement de fournisseur devrait inclure l’automatisation afin d’accélérer les opérations, de garantir l’interopérabilité pour un échange de données continu et sécurisé, et de maintenir une sécurité solide des données afin de préserver les informations sensibles. En outre, afin de garantir la stabilité du réseau, des perturbations minimales et une expérience fluide pour toutes les parties prenantes, il est nécessaire que tous les acteurs du marché collaborent étroitement, y compris ceux qui sont directement concernés, tels que les parties qui acquièrent ou perdent la responsabilité du point de règlement en conséquence directe d’un changement ou de l’annulation d’un changement, et ceux qui ont le droit d’être informés des changements.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0855. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).