Article considérant 19

(19) Dans le contexte des procédures décrites dans le modèle de référence introduit dans le présent règlement, les acteurs du marché reçoivent et traitent des données. Le traitement des données à caractère personnel, y compris les données d’identification des clients, échangées au moyen des procédures énoncées dans le présent règlement doit être conforme au droit applicable en matière de protection des données, en particulier au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, garantissant la protection des données à caractère personnel tout au long du processus de changement de fournisseur. En outre, les compteurs intelligents étant considérés comme des équipements terminaux, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques s’applique également. Les parties éligibles concernées doivent donc se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu de ladite directive, notamment de son article 5, paragraphe 3.