Règlement d’exécution (UE) 2026/855 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/855
IntituléEntrée en vigueur et application
Rattachement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement d’exécution (UE) 2026/855
  2. CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0855)
Référencearticle 12 du règlement d’exécution (UE) 2026/855EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 3 est applicable à partir du 31 décembre 2026.

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