(4) Complétant les règles relatives aux données de comptage et de consommation énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2023/1162 de la Commission, le présent règlement fournit un cadre harmonisé et complet pour l’accès aux données et l’échange de données dans le contexte du changement de fournisseur d’un client, en veillant à ce que l’accès aux données et l’échange de données entre les acteurs du marché de l’électricité soient rapides, simples et sécurisés. Il convient de réduire les obstacles administratifs et d’encourager une plus grande participation des consommateurs. Les fournisseurs dûment autorisés devraient pouvoir accéder de manière transparente et fluide aux données des points comptables.
Règlement d’exécution (UE) 2026/855 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/855
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/855
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0855)
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