Règlement délégué (UE) 2026/863 de la Commission du 20 avril 2026 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (CE) no 1234/2008 concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Les versions en langues bulgare, estonienne, grecque, lituanienne, néerlandaise et polonaise du règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission contiennent une erreur à l’article 20, paragraphe 1, en ce qui concerne l’obligation juridique du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de suivre la procédure de répartition des tâches prévue aux paragraphes 3 à 9 dudit article. L’erreur modifie le sens de ladite disposition, l’affectant au fond.

(2) Les versions bulgare, estonienne, grecque, lituanienne, néerlandaise et polonaise du règlement (CE) no 1234/2008 contiennent une erreur, il convient dès lors de les rectifier en conséquence. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,