Règlement délégué (UE) 2026/880 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/880
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/880
Versionacte d'origine du 11/12/2025 (CELEX 32026R0880)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2026/880EUR-Lex →

(4) Par souci de cohérence, en ce qui concerne les données visées à l’annexe B du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, il convient d’aligner la date d’application du présent règlement sur celle du règlement délégué (UE) 2024/3103,

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