(4) Il convient que les mentions relatives aux quatre personnes inscrites sur la liste le 24 février 2026 par le comité du Conseil de sécurité soient supprimées de la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2023/2147.
Règlement d’exécution (UE) 2026/887 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/887
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/887
Versionacte d'origine du 21/04/2026 (CELEX 32026R0887)
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