Article considérant 4

(4) Pour évaluer l’existence d’un contrôle des changes pour chacune des monnaies concernées, comme l’exige l’article 18 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/1011, la Commission s’est fondée sur les informations fournies dans le Annual Report on Exchange Arrangements and Exchange Restrictions 2023 (rapport annuel sur les régimes de change et les restrictions de change 2023) publié par le Fonds monétaire international (FMI) le 19 décembre 2024, ainsi que sur des éléments probants supplémentaires présentés par les participants à la consultation publique. Ces informations et éléments probants montrent que i) le Foreign Exchange Management Act indien de 1999 a été adopté pour régir les flux de devises qui traversent les frontières de l’Inde et, entre autres, restreint la possibilité pour les résidents indiens de détenir des devises hors de l’Inde; ii) des restrictions s’appliquent aux paiements effectués au départ de la République de Corée vers un pays étranger ou vers des non-résidents, avec une possibilité pour le ministère de l’économie et des finances d’imposer une obligation d’obtenir une autorisation; iii) des limitations existent pour la conversion du nouveau dollar de Taïwan (TWD), en application desquelles il n’est pas possible de transférer le TWD hors de Taïwan sans le convertir en devises; et iv) des restrictions s’appliquent à l’utilisation du peso philippin (PHP) pour les paiements internationaux, en application desquelles les montants dépassant 50 000 PHP nécessitent une autorisation écrite préalable de la Bangko Sentral ng Pilipinas (banque centrale de la République des Philippines).