Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le règlement délégué (UE) 2021/630 est modifié comme suit:
1) à l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
Les produits composés de longue conservation visés au paragraphe 1, point a), satisfont aux exigences relatives à l’attestation privée énoncées à l’article 22 du règlement délégué (UE) 2022/2292.»
;
2) l’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.