Règlement délégué (UE) 2026/908 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/908
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/908
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0908)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2026/908EUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2021/630 en conséquence,

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