Version d'origine : acte du 24/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/910
IntituléRecouvrement intégral des coûts de la surveillance
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/910
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0910)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2026/910EUR-Lex →
Les frais facturés aux fournisseurs de notations ESG couvrent tous les coûts liés aux éléments suivants:
a) la surveillance des fournisseurs de notations ESG exercée par l’AEMF conformément au règlement (UE) 2024/3005, y compris les coûts résultant de leur agrément, de leur enregistrement et de leur reconnaissance;
b) le remboursement des autorités compétentes auxquelles l’AEMF a délégué des tâches en vertu de l’article 43 du règlement (UE) 2024/3005;
c) le remboursement des autorités compétentes qui ont prêté assistance à l’AEMF en vertu de l’article 33, paragraphe 4, et de l’article 34, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/3005.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.