Considérants (14)
(1)(1) Conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/3005, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) doit facturer aux fournisseurs de notation ESG des frais proportionnés afin de couvrir l’intégralité des dépenses qu’elle doit supporter pour assurer leur surveillance, et de rembourser les coûts éventuellement supportés par des autorités compétentes pour exercer des tâches en vertu dudit règlement, en particulier dans le cadre d’une délégation de tâches en vertu de l’article 43.
(2)(2) Afin de couvrir l’intégralité des dépenses qu’elle supporte pour la surveillance des fournisseurs de notation ESG, l’AEMF devrait déterminer les frais de surveillance annuels à leur facturer en se basant sur une estimation annuelle de tous les coûts directs qu’impliquent ses missions de surveillance et sur une ventilation appropriée de ses frais généraux fixes et variables.
(3)(3) Afin de garantir une imputation de frais équitable et claire qui, dans le même temps, corresponde à la charge administrative réelle de chaque entité surveillée, l’AEMF devrait calculer ces frais de surveillance à partir du chiffre d’affaires des fournisseurs de notations ESG, le coût de la surveillance étant plus élevé pour les grands fournisseurs de notations ESG que pour les petits.
(4)(4) Afin de permettre à l’AEMF, pour qu’elle puisse estimer les frais que lui doivent les fournisseurs de notations ESG, de disposer en temps utile de données auditées sur leur chiffre d’affaires, l’année de référence des comptes audités retenue pour déterminer le chiffre d’affaires applicable devrait être l’année précédant de deux années celle pour laquelle l’AEMF facture des frais au fournisseur concerné.
(5)(5) Afin de faciliter le calcul des frais par l’AEMF, les fournisseurs de notations ESG devraient communiquer leurs comptes audités à l’AEMF dans un délai précis.
(6)(6) Le chiffre d’affaires applicable des fournisseurs de notations ESG est calculé en euros. Il est donc nécessaire de prévoir un mécanisme de conversion en euros des produits d’activités générés dans d’autres monnaies. Il conviendrait que l’AEMF calcule la pénalité applicable en cas de retard de paiement conformément aux dispositions relatives aux intérêts de retard énoncées à l’article 99 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil.
(7)(7) Pour la sécurité budgétaire de l’AEMF comme des fournisseurs de notations ESG concernés, il conviendrait que des frais de surveillance annuels soient facturés aussi bien aux fournisseurs de notations ESG établis dans l’Union qu’à ceux établis hors de l’Union. Les frais de surveillance annuels ne devraient pas devenir une charge pour les petits fournisseurs de notations ESG, ni pour les nouveaux arrivants sur le marché des notations ESG. Ils devraient donc être proportionnés et adaptés à la taille des fournisseurs de notations ESG et à l’étendue de leur surveillance. L’article 5 du règlement (UE) 2024/3005 a mis en place un régime temporaire destiné à faciliter l’entrée sur le marché de petits fournisseurs de notations ESG et à soutenir le développement de ceux qui exercent déjà des activités dans l’Union. Pendant la durée d’application de ce régime temporaire, l’AEMF devrait facturer à ces petits fournisseurs des frais de surveillance annuels proportionnels à leur chiffre d’affaires applicable. L’article 5 du règlement (UE) 2024/3005 n’imposant pas pour ces petits fournisseurs une surveillance aussi étendue que pour les autres entités, et l’objectif étant de leur faciliter l’accès au marché, il est nécessaire d’appliquer aux frais qui leur sont facturés un plafond exprimé en pourcentage de leur chiffre d’affaires applicable.
(8)(8) Conformément au règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission, les frais facturés aux fournisseurs de notations ESG doivent être fixés à un niveau qui garantisse que le coût total des services fournis par l’AEMF soit couvert et que tout déficit soit évité, mais qui évite aussi l’accumulation d’un excédent important. Si le budget présentait, de manière récurrente, un solde positif ou négatif important, ce niveau pourrait être revu.
(9)(9) Afin de simplifier encore la gestion des frais et de garantir à l’AEMF les fonds dont elle a besoin pour mener à bien les activités de surveillance prévues, les frais de surveillance annuels devraient être payés en une seule tranche au cours des trois premiers mois de l’année civile pour laquelle ils sont dus. Les frais de surveillance annuels ne devraient pas être remboursés.
(10)(10) L’AEMF devrait facturer des frais d’agrément aux fournisseurs de notations ESG établis dans l’Union afin de couvrir le coût du traitement de leurs demandes d’agrément. La complexité d’une demande d’agrément et les coûts liés à son évaluation sont plus importants lorsque le fournisseur de notations ESG envisage d’avaliser des notations ESG ou de recourir à l’externalisation. Les frais d’agrément devraient donc être majorés de frais liés à ces activités d’aval ou d’externalisation. Les frais de traitement dépendent aussi, dans une large mesure, de la taille du fournisseur de notations ESG à l’origine de la demande. Par conséquent, les frais d’agrément à facturer à un petit fournisseur de notations ESG lorsqu’il cesse d’être classé comme petit fournisseur de notations ESG ou, si cette date intervient plus tôt, trois ans après son enregistrement, devraient être inférieurs aux frais d’agrément fixes d’application générale.
(11)(11) Les fournisseurs de notations ESG établis hors de l’Union qui demandent à être enregistrés dans le cadre du régime d’équivalence prévu par l’article 10 du règlement (UE) 2024/3005 devraient payer des frais d’enregistrement d’un montant correspondant à l’estimation des efforts déployés par l’AEMF pour évaluer ces demandes d’enregistrement. La procédure d’enregistrement dans le cadre du régime d’équivalence étant plus simple que celle de l’agrément, et ces fournisseurs étant déjà soumis à une obligation d’agrément et à une surveillance en dehors de l’Union, les frais dus pour leur enregistrement devraient être nettement inférieurs aux frais d’agrément. Les fournisseurs de notations ESG établis hors de l’Union qui demandent à bénéficier de la reconnaissance prévue par l’article 12 du règlement (UE) 2024/3005 devraient payer des frais pour couvrir le coût de cette reconnaissance et de leur surveillance annuelle. Les dépenses que doit engager l’AEMF à cet égard concernent la reconnaissance de ces fournisseurs établis hors de l’Union, selon une procédure similaire à la procédure d’agrément de fournisseurs établis dans l’Union, et la surveillance des fournisseurs ainsi reconnus.
(12)(12) Les petits fournisseurs de notations ESG qui, conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2024/3005, adressent une notification à l’AEMF en vue de se faire enregistrer devraient se voir facturer des frais d’enregistrement fixes. Les petits fournisseurs de notations ESG enregistrés qui peuvent être classés comme micro-entreprises au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil devraient, pendant toute la période où ils bénéficient de ce régime temporaire, être exemptés de frais de surveillance annuels.
(13)(13) Dans la perspective d’éventuelles évolutions futures, le montant des frais d’agrément, de reconnaissance et d’enregistrement pourrait si nécessaire être réexaminé et actualisé.
(14)(14) Les autorités compétentes supportent des coûts lorsqu’elles exécutent des tâches déléguées par l’AEMF ou lui fournissent une assistance dans les autres cas prévus par le règlement (UE) 2024/3005. Les frais que l’AEMF facture aux fournisseurs de notations ESG devraient également couvrir ces coûts. Afin d’éviter que les autorités nationales compétentes ne subissent des pertes ou ne réalisent des bénéfices lorsqu’elles exécutent des tâches pour l’AEMF ou qu’elles lui fournissent une assistance, l’AEMF ne devrait rembourser que les coûts effectivement supportés par ces autorités,
Recouvrement intégral des coûts de la surveillance
Les frais facturés aux fournisseurs de notations ESG couvrent tous les coûts liés aux éléments suivants:
a) la surveillance des fournisseurs de notations ESG exercée par l’AEMF conformément au règlement (UE) 2024/3005, y compris les coûts résultant de leur agrément, de leur enregistrement et de leur reconnaissance;
b) le remboursement des autorités compétentes auxquelles l’AEMF a délégué des tâches en vertu de l’article 43 du règlement (UE) 2024/3005;
c) le remboursement des autorités compétentes qui ont prêté assistance à l’AEMF en vertu de l’article 33, paragraphe 4, et de l’article 34, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/3005.
Chiffre d’affaires applicable
1. Aux fins du calcul des frais de surveillance annuels visés à l’article 4 et des frais d’enregistrement et de surveillance des petits fournisseurs de notations ESG visés à l’article 8, le chiffre d’affaires applicable pour un exercice (n) donné est le produit des activités de notation ESG du fournisseur de notations ESG, ou du groupe de fournisseurs de notations ESG dont il fait partie, tel qu’il est publié dans ses comptes audités, ou certifiés par des auditeurs externes, de l’exercice (n–2).
2. Si le fournisseur de notations ESG n’a pas exercé sur tout l’exercice (n–2), l’AEMF estime le produit d’activités applicable par extrapolation sur la totalité de l’exercice.
3. Si les comptes audités de l’année (n–2) ne sont pas disponibles pour un fournisseur de notations ESG donné, l’AEMF utilise ses comptes audités de l’année (n–1).
4. Les fournisseurs de notations ESG présentent chaque année à l’AEMF les comptes audités mentionnés au paragraphe 1. Ils transmettent ces comptes à l’AEMF par voie électronique au plus tard le 30 septembre de chaque année (n–1).
5. Lorsque les produits visés au paragraphe 1 sont déclarés dans une monnaie autre que l’euro, l’AEMF les convertit en euros en utilisant le taux de change moyen de l’euro applicable à la période durant laquelle ces produits ont été enregistrés. À cette fin, l’AEMF utilise le taux de change de référence de l’euro publié par la Banque centrale européenne.
Types de frais et modalités générales de paiement
1. L’AEMF facture les types de frais suivants aux fournisseurs de notations ESG établis dans l’Union qui demandent un agrément en vertu de l’article 6 du règlement (UE) 2024/3005:
a) les frais de surveillance annuels prévus par l’article 4;
b) les frais d’agrément prévus par l’article 5.
2. L’AEMF facture les types de frais suivants aux fournisseurs de notations ESG établis dans l’Union qui demandent une reconnaissance en vertu de l’article 12 du règlement (UE) 2024/3005:
a) les frais de surveillance annuels prévus par l’article 4;
b) les frais de reconnaissance prévus par l’article 7.
3. L’AEMF facture les types de frais suivants aux fournisseurs de notations ESG établis en dehors de l’Union qui demandent à être enregistrés dans le cadre du régime d’équivalence prévu par l’article 10 du règlement (UE) 2024/3005:
a) les frais de surveillance annuels fixes prévus par l’article 4;
b) les frais d’enregistrement prévus par l’article 6.
4. L’AEMF facture aux petits fournisseurs de notations ESG visés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/3005 des frais de surveillance annuels et des frais d’enregistrement proportionnés, conformément à l’article 8 du présent règlement.
5. Les frais sont payables en euros. Ils sont payables selon les modalités prévues aux articles 4, 5, 6 et 7.
6. Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard conformément à l’article 99 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.
Frais de surveillance annuels
1. L’AEMF facture des frais de surveillance annuels aux fournisseurs de notations ESG établis dans l’Union et enregistrés ou agréés, ainsi qu’aux fournisseurs de notations ESG établis en dehors de l’Union et reconnus.
2. L’AEMF facture des frais de surveillance annuels fixes de 6 000 EUR à tout fournisseur de notations ESG enregistré établi en dehors de l’Union et exerçant dans l’Union en vertu du régime d’équivalence prévu par l’article 10 du règlement (UE) 2024/3005.
3. Pour un exercice donné, l’AEMF calcule comme suit le coût annuel total de la surveillance et les frais de surveillance annuels pour un fournisseur de notations ESG enregistré ou agréé dans l’Union ou pour un fournisseur de notations ESG reconnu établi en dehors de l’Union:
a) la base de calcul du coût annuel total de la surveillance pour un exercice (n) donné est le montant estimé des dépenses liées à la surveillance des fournisseurs de notations ESG qui est inscrit au budget de l’AEMF pour cet exercice, tel qu’établi et approuvé conformément à l’article 63 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil;
b) le montant à prendre en considération pour le calcul des frais de surveillance annuels relatifs à un exercice (n) donné est le montant estimé des dépenses visé au point a), diminué des frais de surveillance annuels visés au paragraphe 2 du présent article;
c) les fournisseurs de notations ESG enregistrés ou agréés et les fournisseurs de notations ESG reconnus visés au paragraphe 1 paient à titre de frais de surveillance annuels une partie du montant à prendre en considération, correspondant au ratio entre le chiffre d’affaires applicable du fournisseur de notations ESG enregistré, agréé ou reconnu et le chiffre d’affaires applicable total de l’ensemble des fournisseurs de notations ESG enregistrés, agréés ou reconnus qui doivent payer des frais de surveillance annuels conformément au paragraphe 1.
4. Les frais de surveillance annuels sont payés en une seule tranche, qui est à acquitter au plus tard à la fin du mois de mars de l’année à laquelle ils se rapportent.
L’AEMF envoie aux fournisseurs de notations ESG concernés des notes de débit précisant le montant des frais de surveillance annuels au plus tard 30 jours civils avant l’échéance de paiement de ces frais annuels.
Les frais de surveillance annuels ne sont pas remboursés.
5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3, un fournisseur de notations ESG enregistré, agréé ou reconnu qui est tenu de payer des frais de surveillance annuels conformément au paragraphe 1 paie, pour l’année de son enregistrement, de son agrément ou de sa reconnaissance, des frais de surveillance initiaux calculés comme suit:
frais dus pour la première année par le fournisseur de notations ESG agréé, enregistré ou reconnu = frais d’enregistrement * coefficient
| Coefficient = | nombre de jours civils entre la date d’agrément, d’enregistrement ou de reconnaissance et le 31 décembre de l’année (n)
| nombre de jours civils de l’année (n)
Un fournisseur de notations ESG externe agréé, reconnu ou enregistré au cours du mois de décembre ne paie pas les frais de surveillance de la première année.
Note : Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1095/oj).
Frais d’agrément
1. Le montant des frais d’agrément dus par chaque fournisseur de notations ESG établi dans l’Union qui demande l’agrément est proportionné à la complexité de sa demande.
2. Les fournisseurs de notations ESG établis dans l’Union paient des frais d’agrément fixes de 40 000 EUR.
Toutefois, les petits fournisseurs de notations ESG, y compris ceux classés comme micro-fournisseurs de notations ESG, qui choisissent de relever du règlement (UE) 2024/3005 en vertu de l’article 5, paragraphe 4, dudit règlement ou qui, à l’expiration de la période d’application du régime temporaire, ont l’obligation de demander un agrément paient des frais d’agrément fixes de 20 000 EUR.
3. Les fournisseurs de notations ESG établis dans l’Union qui, au moment où ils sollicitent l’agrément, demandent à pouvoir avaliser des notations ESG ou à recourir à l’externalisation paient 5 000 EUR supplémentaires pour chaque demande.
4. Les fournisseurs de notations ESG établis dans l’Union et déjà agréés conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2024/3005 qui demandent à pouvoir avaliser des notations ESG ou à recourir à l’externalisation paient des frais de 5 000 EUR pour chaque demande.
5. Les frais d’agrément sont dus au moment où le fournisseur de notations ESG établi dans l’Union fait sa demande d’agrément et sont payables dans leur intégralité dans les 30 jours civils à compter de la date d’émission de la note de débit de l’AEMF.
6. L’AEMF ne rembourse pas les frais d’agrément payés par un fournisseur de notations ESG si celui-ci retire sa demande d’agrément avant qu’elle ait adopté la décision motivée lui accordant ou lui refusant l’agrément.
Frais d’enregistrement pour les fournisseurs de notations ESG établis en dehors de l’Union
1. Les fournisseurs de notations ESG établis en dehors de l’Union qui demandent à être enregistrés en vertu du régime d’équivalence prévu par l’article 10 du règlement (UE) 2024/3005 paient des frais d’enregistrement fixes de 10 000 EUR.
2. Les frais d’enregistrement sont dus au moment où le fournisseur de notations ESG établi en dehors de l’Union fait sa demande d’enregistrement et sont payables dans leur intégralité dans les 30 jours civils à compter de la date d’émission de la note de débit de l’AEMF.
3. L’AEMF ne rembourse pas les frais d’enregistrement payés par un fournisseur de notations ESG établi en dehors de l’Union si celui-ci retire sa demande d’enregistrement avant qu’elle ait confirmé que les informations qu’il lui a fournies sont complètes.
Frais de reconnaissance pour les fournisseurs de notations ESG établis en dehors de l’Union
1. Les fournisseurs de notations ESG établis en dehors de l’Union qui demandent à être reconnus en vertu de l’article 12 du règlement (UE) 2024/3005 paient des frais de reconnaissance fixes de 40 000 EUR.
2. Les frais de reconnaissance sont dus au moment où le fournisseur de notations ESG établi en dehors de l’Union fait sa demande de reconnaissance et sont payables dans leur intégralité dans les 30 jours civils à compter de la date d’émission de la note de débit de l’AEMF.
3. L’AEMF ne rembourse pas les frais de reconnaissance payés par un fournisseur de notations ESG établi en dehors de l’Union si celui-ci retire sa demande de reconnaissance avant qu’elle ait adopté une décision motivée lui accordant ou lui refusant cette reconnaissance.
Frais d’enregistrement et de surveillance annuels pour les petits fournisseurs de notations ESG
1. L’AEMF facture des frais d’enregistrement fixes de 2 000 EUR aux petits fournisseurs de notations ESG établis dans l’Union qui lui adressent une notification en vue de se faire enregistrer en vertu de l’article 5 du règlement (UE) 2024/3005.
2. Par dérogation à l’article 4, l’AEMF facture aux petits fournisseurs de notations ESG enregistrés, durant toute la période pendant laquelle ils bénéficient du régime temporaire prévu pour les petits fournisseurs de notations ESG par l’article 5 du règlement (UE) 2024/3005, des frais de surveillance annuels proportionnels à leur chiffre d’affaires applicable et ne représentant pas plus de 2 % de ce chiffre d’affaires applicable. Les petits fournisseurs de notations ESG enregistrés qui peuvent être classés comme des micro-fournisseurs de notations ESG en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE sont exemptés du paiement de frais de surveillance annuels durant toute la période où ils bénéficient de ce régime temporaire.
3. Si un petit fournisseur de notations ESG choisit de relever du champ d’application du règlement (UE) 2024/3005 en vertu de l’article 5, paragraphe 4, dudit règlement, il paie les frais d’agrément prévus par l’article 5 du présent règlement.
4. Les petits fournisseurs de notations ESG à qui cesse de s’appliquer, conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/3005, le régime temporaire prévu pour les petits fournisseurs de notations ESG, et qui ont de ce fait l’obligation de demander dans les six mois un agrément pour pouvoir poursuivre leurs activités dans l’Union, continuent, pendant les deux années suivant cette date, de payer les frais de surveillance proportionnés qui ne représentent pas plus de 2 % de leur chiffre d’affaires applicable. À partir de la troisième année suivant leur agrément, ils paient des frais de surveillance proportionnés calculés conformément à l’article 4 du présent règlement.
Remboursement des autorités nationales compétentes
1. Seule l’AEMF peut facturer des frais aux fournisseurs de notations ESG pour leur agrément, leur reconnaissance, leur enregistrement et leur surveillance. Les autorités compétentes ne peuvent pas facturer de frais aux fournisseurs de notations ESG, même lorsqu’elles exécutent des tâches déléguées pour le compte de l’AEMF conformément à l’article 43 du règlement (UE) 2024/3005.
2. L’AEMF rembourse aux autorités compétentes les coûts réels que celles-ci supportent lorsqu’elles s’acquittent de tâches déléguées conformément à l’article 43 du règlement (UE) 2024/3005 ou lui prêtent assistance conformément à l’article 33, paragraphe 4, ou à l’article 34, paragraphe 5, dudit règlement. Les coûts à rembourser comprennent tous les coûts fixes et variables liés à l’exécution des tâches déléguées ou à l’assistance fournie à l’AEMF.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.