1. Le montant des frais d’agrément dus par chaque fournisseur de notations ESG établi dans l’Union qui demande l’agrément est proportionné à la complexité de sa demande.
2. Les fournisseurs de notations ESG établis dans l’Union paient des frais d’agrément fixes de 40 000 EUR.
Toutefois, les petits fournisseurs de notations ESG, y compris ceux classés comme micro-fournisseurs de notations ESG, qui choisissent de relever du règlement (UE) 2024/3005 en vertu de l’article 5, paragraphe 4, dudit règlement ou qui, à l’expiration de la période d’application du régime temporaire, ont l’obligation de demander un agrément paient des frais d’agrément fixes de 20 000 EUR.
3. Les fournisseurs de notations ESG établis dans l’Union qui, au moment où ils sollicitent l’agrément, demandent à pouvoir avaliser des notations ESG ou à recourir à l’externalisation paient 5 000 EUR supplémentaires pour chaque demande.
4. Les fournisseurs de notations ESG établis dans l’Union et déjà agréés conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2024/3005 qui demandent à pouvoir avaliser des notations ESG ou à recourir à l’externalisation paient des frais de 5 000 EUR pour chaque demande.
5. Les frais d’agrément sont dus au moment où le fournisseur de notations ESG établi dans l’Union fait sa demande d’agrément et sont payables dans leur intégralité dans les 30 jours civils à compter de la date d’émission de la note de débit de l’AEMF.
6. L’AEMF ne rembourse pas les frais d’agrément payés par un fournisseur de notations ESG si celui-ci retire sa demande d’agrément avant qu’elle ait adopté la décision motivée lui accordant ou lui refusant l’agrément.