(6) Le chiffre d’affaires applicable des fournisseurs de notations ESG est calculé en euros. Il est donc nécessaire de prévoir un mécanisme de conversion en euros des produits d’activités générés dans d’autres monnaies. Il conviendrait que l’AEMF calcule la pénalité applicable en cas de retard de paiement conformément aux dispositions relatives aux intérêts de retard énoncées à l’article 99 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement délégué (UE) 2026/910 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/910
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/910
Versionacte d'origine du 24/04/2026 (CELEX 32026R0910)
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