(12) Les petits fournisseurs de notations ESG qui, conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2024/3005, adressent une notification à l’AEMF en vue de se faire enregistrer devraient se voir facturer des frais d’enregistrement fixes. Les petits fournisseurs de notations ESG enregistrés qui peuvent être classés comme micro-entreprises au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil devraient, pendant toute la période où ils bénéficient de ce régime temporaire, être exemptés de frais de surveillance annuels.
Règlement délégué (UE) 2026/910 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/910
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/910
Versionacte d'origine du 24/04/2026 (CELEX 32026R0910)
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