Version d'origine : acte du 24/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/910
IntituléFrais d’enregistrement pour les fournisseurs de notations ESG établis en dehors de l’Union
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/910
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0910)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2026/910EUR-Lex →
1. Les fournisseurs de notations ESG établis en dehors de l’Union qui demandent à être enregistrés en vertu du régime d’équivalence prévu par l’article 10 du règlement (UE) 2024/3005 paient des frais d’enregistrement fixes de 10 000 EUR.
2. Les frais d’enregistrement sont dus au moment où le fournisseur de notations ESG établi en dehors de l’Union fait sa demande d’enregistrement et sont payables dans leur intégralité dans les 30 jours civils à compter de la date d’émission de la note de débit de l’AEMF.
3. L’AEMF ne rembourse pas les frais d’enregistrement payés par un fournisseur de notations ESG établi en dehors de l’Union si celui-ci retire sa demande d’enregistrement avant qu’elle ait confirmé que les informations qu’il lui a fournies sont complètes.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.