(1) Conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/3005, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) doit facturer aux fournisseurs de notation ESG des frais proportionnés afin de couvrir l’intégralité des dépenses qu’elle doit supporter pour assurer leur surveillance, et de rembourser les coûts éventuellement supportés par des autorités compétentes pour exercer des tâches en vertu dudit règlement, en particulier dans le cadre d’une délégation de tâches en vertu de l’article 43.
Règlement délégué (UE) 2026/910 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/910
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/910
Versionacte d'origine du 24/04/2026 (CELEX 32026R0910)
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