Règlement délégué (UE) 2026/910 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/910
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/910
Versionacte d'origine du 24/04/2026 (CELEX 32026R0910)
RéférenceConsidérant 13 du règlement délégué (UE) 2026/910EUR-Lex →

(13) Dans la perspective d’éventuelles évolutions futures, le montant des frais d’agrément, de reconnaissance et d’enregistrement pourrait si nécessaire être réexaminé et actualisé.

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