1. L’AEMF facture les types de frais suivants aux fournisseurs de notations ESG établis dans l’Union qui demandent un agrément en vertu de l’article 6 du règlement (UE) 2024/3005:
a) les frais de surveillance annuels prévus par l’article 4;
b) les frais d’agrément prévus par l’article 5.
2. L’AEMF facture les types de frais suivants aux fournisseurs de notations ESG établis dans l’Union qui demandent une reconnaissance en vertu de l’article 12 du règlement (UE) 2024/3005:
a) les frais de surveillance annuels prévus par l’article 4;
b) les frais de reconnaissance prévus par l’article 7.
3. L’AEMF facture les types de frais suivants aux fournisseurs de notations ESG établis en dehors de l’Union qui demandent à être enregistrés dans le cadre du régime d’équivalence prévu par l’article 10 du règlement (UE) 2024/3005:
a) les frais de surveillance annuels fixes prévus par l’article 4;
b) les frais d’enregistrement prévus par l’article 6.
4. L’AEMF facture aux petits fournisseurs de notations ESG visés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/3005 des frais de surveillance annuels et des frais d’enregistrement proportionnés, conformément à l’article 8 du présent règlement.
5. Les frais sont payables en euros. Ils sont payables selon les modalités prévues aux articles 4, 5, 6 et 7.
6. Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard conformément à l’article 99 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.