Article considérant 7

(7) Pour la sécurité budgétaire de l’AEMF comme des fournisseurs de notations ESG concernés, il conviendrait que des frais de surveillance annuels soient facturés aussi bien aux fournisseurs de notations ESG établis dans l’Union qu’à ceux établis hors de l’Union. Les frais de surveillance annuels ne devraient pas devenir une charge pour les petits fournisseurs de notations ESG, ni pour les nouveaux arrivants sur le marché des notations ESG. Ils devraient donc être proportionnés et adaptés à la taille des fournisseurs de notations ESG et à l’étendue de leur surveillance. L’article 5 du règlement (UE) 2024/3005 a mis en place un régime temporaire destiné à faciliter l’entrée sur le marché de petits fournisseurs de notations ESG et à soutenir le développement de ceux qui exercent déjà des activités dans l’Union. Pendant la durée d’application de ce régime temporaire, l’AEMF devrait facturer à ces petits fournisseurs des frais de surveillance annuels proportionnels à leur chiffre d’affaires applicable. L’article 5 du règlement (UE) 2024/3005 n’imposant pas pour ces petits fournisseurs une surveillance aussi étendue que pour les autres entités, et l’objectif étant de leur faciliter l’accès au marché, il est nécessaire d’appliquer aux frais qui leur sont facturés un plafond exprimé en pourcentage de leur chiffre d’affaires applicable.