(8) Conformément au règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission, les frais facturés aux fournisseurs de notations ESG doivent être fixés à un niveau qui garantisse que le coût total des services fournis par l’AEMF soit couvert et que tout déficit soit évité, mais qui évite aussi l’accumulation d’un excédent important. Si le budget présentait, de manière récurrente, un solde positif ou négatif important, ce niveau pourrait être revu.
Règlement délégué (UE) 2026/910 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/910
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/910
Versionacte d'origine du 24/04/2026 (CELEX 32026R0910)
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