Règlement délégué (UE) 2026/910 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/910
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/910
Versionacte d'origine du 24/04/2026 (CELEX 32026R0910)
RéférenceConsidérant 14 du règlement délégué (UE) 2026/910EUR-Lex →

(14) Les autorités compétentes supportent des coûts lorsqu’elles exécutent des tâches déléguées par l’AEMF ou lui fournissent une assistance dans les autres cas prévus par le règlement (UE) 2024/3005. Les frais que l’AEMF facture aux fournisseurs de notations ESG devraient également couvrir ces coûts. Afin d’éviter que les autorités nationales compétentes ne subissent des pertes ou ne réalisent des bénéfices lorsqu’elles exécutent des tâches pour l’AEMF ou qu’elles lui fournissent une assistance, l’AEMF ne devrait rembourser que les coûts effectivement supportés par ces autorités,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0910. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).