(4) Afin de permettre à l’AEMF, pour qu’elle puisse estimer les frais que lui doivent les fournisseurs de notations ESG, de disposer en temps utile de données auditées sur leur chiffre d’affaires, l’année de référence des comptes audités retenue pour déterminer le chiffre d’affaires applicable devrait être l’année précédant de deux années celle pour laquelle l’AEMF facture des frais au fournisseur concerné.
Règlement délégué (UE) 2026/910 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/910
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/910
Versionacte d'origine du 24/04/2026 (CELEX 32026R0910)
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