(3) Afin de garantir une imputation de frais équitable et claire qui, dans le même temps, corresponde à la charge administrative réelle de chaque entité surveillée, l’AEMF devrait calculer ces frais de surveillance à partir du chiffre d’affaires des fournisseurs de notations ESG, le coût de la surveillance étant plus élevé pour les grands fournisseurs de notations ESG que pour les petits.
Règlement délégué (UE) 2026/910 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/910
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/910
Versionacte d'origine du 24/04/2026 (CELEX 32026R0910)
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