Règlement délégué (UE) 2026/910 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/910
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/910
Versionacte d'origine du 24/04/2026 (CELEX 32026R0910)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2026/910EUR-Lex →

(2) Afin de couvrir l’intégralité des dépenses qu’elle supporte pour la surveillance des fournisseurs de notation ESG, l’AEMF devrait déterminer les frais de surveillance annuels à leur facturer en se basant sur une estimation annuelle de tous les coûts directs qu’impliquent ses missions de surveillance et sur une ventilation appropriée de ses frais généraux fixes et variables.

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