Version d'origine : acte du 24/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/910
IntituléRemboursement des autorités nationales compétentes
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/910
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0910)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) 2026/910EUR-Lex →
1. Seule l’AEMF peut facturer des frais aux fournisseurs de notations ESG pour leur agrément, leur reconnaissance, leur enregistrement et leur surveillance. Les autorités compétentes ne peuvent pas facturer de frais aux fournisseurs de notations ESG, même lorsqu’elles exécutent des tâches déléguées pour le compte de l’AEMF conformément à l’article 43 du règlement (UE) 2024/3005.
2. L’AEMF rembourse aux autorités compétentes les coûts réels que celles-ci supportent lorsqu’elles s’acquittent de tâches déléguées conformément à l’article 43 du règlement (UE) 2024/3005 ou lui prêtent assistance conformément à l’article 33, paragraphe 4, ou à l’article 34, paragraphe 5, dudit règlement. Les coûts à rembourser comprennent tous les coûts fixes et variables liés à l’exécution des tâches déléguées ou à l’assistance fournie à l’AEMF.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.