Version d'origine : acte du 24/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/910
IntituléFrais de reconnaissance pour les fournisseurs de notations ESG établis en dehors de l’Union
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/910
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0910)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2026/910EUR-Lex →
1. Les fournisseurs de notations ESG établis en dehors de l’Union qui demandent à être reconnus en vertu de l’article 12 du règlement (UE) 2024/3005 paient des frais de reconnaissance fixes de 40 000 EUR.
2. Les frais de reconnaissance sont dus au moment où le fournisseur de notations ESG établi en dehors de l’Union fait sa demande de reconnaissance et sont payables dans leur intégralité dans les 30 jours civils à compter de la date d’émission de la note de débit de l’AEMF.
3. L’AEMF ne rembourse pas les frais de reconnaissance payés par un fournisseur de notations ESG établi en dehors de l’Union si celui-ci retire sa demande de reconnaissance avant qu’elle ait adopté une décision motivée lui accordant ou lui refusant cette reconnaissance.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.