(9) Afin de simplifier encore la gestion des frais et de garantir à l’AEMF les fonds dont elle a besoin pour mener à bien les activités de surveillance prévues, les frais de surveillance annuels devraient être payés en une seule tranche au cours des trois premiers mois de l’année civile pour laquelle ils sont dus. Les frais de surveillance annuels ne devraient pas être remboursés.
Règlement délégué (UE) 2026/910 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/910
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/910
Versionacte d'origine du 24/04/2026 (CELEX 32026R0910)
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