1. L’AEMF facture des frais de surveillance annuels aux fournisseurs de notations ESG établis dans l’Union et enregistrés ou agréés, ainsi qu’aux fournisseurs de notations ESG établis en dehors de l’Union et reconnus.
2. L’AEMF facture des frais de surveillance annuels fixes de 6 000 EUR à tout fournisseur de notations ESG enregistré établi en dehors de l’Union et exerçant dans l’Union en vertu du régime d’équivalence prévu par l’article 10 du règlement (UE) 2024/3005.
3. Pour un exercice donné, l’AEMF calcule comme suit le coût annuel total de la surveillance et les frais de surveillance annuels pour un fournisseur de notations ESG enregistré ou agréé dans l’Union ou pour un fournisseur de notations ESG reconnu établi en dehors de l’Union:
a) la base de calcul du coût annuel total de la surveillance pour un exercice (n) donné est le montant estimé des dépenses liées à la surveillance des fournisseurs de notations ESG qui est inscrit au budget de l’AEMF pour cet exercice, tel qu’établi et approuvé conformément à l’article 63 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil;
b) le montant à prendre en considération pour le calcul des frais de surveillance annuels relatifs à un exercice (n) donné est le montant estimé des dépenses visé au point a), diminué des frais de surveillance annuels visés au paragraphe 2 du présent article;
c) les fournisseurs de notations ESG enregistrés ou agréés et les fournisseurs de notations ESG reconnus visés au paragraphe 1 paient à titre de frais de surveillance annuels une partie du montant à prendre en considération, correspondant au ratio entre le chiffre d’affaires applicable du fournisseur de notations ESG enregistré, agréé ou reconnu et le chiffre d’affaires applicable total de l’ensemble des fournisseurs de notations ESG enregistrés, agréés ou reconnus qui doivent payer des frais de surveillance annuels conformément au paragraphe 1.
4. Les frais de surveillance annuels sont payés en une seule tranche, qui est à acquitter au plus tard à la fin du mois de mars de l’année à laquelle ils se rapportent.
L’AEMF envoie aux fournisseurs de notations ESG concernés des notes de débit précisant le montant des frais de surveillance annuels au plus tard 30 jours civils avant l’échéance de paiement de ces frais annuels.
Les frais de surveillance annuels ne sont pas remboursés.
5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3, un fournisseur de notations ESG enregistré, agréé ou reconnu qui est tenu de payer des frais de surveillance annuels conformément au paragraphe 1 paie, pour l’année de son enregistrement, de son agrément ou de sa reconnaissance, des frais de surveillance initiaux calculés comme suit:
frais dus pour la première année par le fournisseur de notations ESG agréé, enregistré ou reconnu = frais d’enregistrement * coefficient
| Coefficient = | nombre de jours civils entre la date d’agrément, d’enregistrement ou de reconnaissance et le 31 décembre de l’année (n)
| nombre de jours civils de l’année (n)
Un fournisseur de notations ESG externe agréé, reconnu ou enregistré au cours du mois de décembre ne paie pas les frais de surveillance de la première année.