Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2015/2011 est modifié comme suit:
a) le point 5 est remplacé par le texte suivant:
«5) en France: tout(e) “région”, “département”, “commune”, “collectivité à statut particulier” ou “établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre”;»;
b) le point 6 bis suivant est inséré:
«6 bis) en Lettonie: toute “valstspilsētas pašvaldība” ou “novada pašvaldība”;»;
c) le point 15 est supprimé.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.