Considérants (6)
(1)(1) Le règlement d’exécution (UE) 2015/2011 de la Commission établit les listes d’autorités régionales et locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central, en application de la directive 2009/138/CE.
(2)(2) La Commission estime que deux types supplémentaires d’autorités régionales et locales françaises, ainsi que deux nouveaux types d’autorités régionales et locales lettones, satisfont aux conditions de catégorisation des autorités régionales et locales énoncées à l’article 85 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission. Il y a lieu d’ajouter ces types supplémentaires et nouveaux d’autorités régionales et locales aux listes établies par le règlement d’exécution (UE) 2015/2011, afin de garantir que ces listes restent à jour et de permettre que ces autorités régionales et locales soient considérées, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central, en application de la directive 2009/138/CE.
(3)(3) À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, il y a lieu de supprimer les autorités régionales du Royaume-Uni des listes d’autorités régionales et locales.
(4)(4) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/2011 en conséquence.
(5)(5) Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).
(6)(6) L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques d’exécution sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’il implique et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil,
Modifications du règlement d’exécution (UE) 2015/2011
L’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2015/2011 est modifié comme suit:
a) le point 5 est remplacé par le texte suivant:
«5) en France: tout(e) “région”, “département”, “commune”, “collectivité à statut particulier” ou “établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre”;»;
b) le point 6 bis suivant est inséré:
«6 bis) en Lettonie: toute “valstspilsētas pašvaldība” ou “novada pašvaldība”;»;
c) le point 15 est supprimé.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.