(2) La Commission estime que deux types supplémentaires d’autorités régionales et locales françaises, ainsi que deux nouveaux types d’autorités régionales et locales lettones, satisfont aux conditions de catégorisation des autorités régionales et locales énoncées à l’article 85 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission. Il y a lieu d’ajouter ces types supplémentaires et nouveaux d’autorités régionales et locales aux listes établies par le règlement d’exécution (UE) 2015/2011, afin de garantir que ces listes restent à jour et de permettre que ces autorités régionales et locales soient considérées, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central, en application de la directive 2009/138/CE.
Règlement d’exécution (UE) 2026/911 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/911
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/911
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0911)
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