(5) Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).
Règlement d’exécution (UE) 2026/911 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/911
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/911
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0911)
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