(3) Le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission impose aux États membres de notifier à la Commission les prix à la production constatés sur le marché intérieur pour les fruits et légumes énumérés à l’annexe VI, dans laquelle l’ail n’est pas mentionné.
Règlement délégué (UE) 2026/912 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/912
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/912
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0912)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.