Règlement délégué (UE) 2026/912 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/912
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/912
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0912)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2026/912EUR-Lex →

(5) Étant donné que les clauses de sauvegarde bilatérales prévues par l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles seront appliquées à partir du 1er mai 2026, il convient que le présent règlement délégué entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

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