Règlement délégué (UE) 2026/921 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/921
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/921
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026R0921)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2026/921EUR-Lex →

(4) Afin d’assurer la cohérence entre ces recommandations et le droit de l’Union, il convient que l’obligation de débarquement prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 ne s’applique pas aux navires de l’Union participant aux pêcheries relevant desdites recommandations,

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0921. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).