Article 3

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1988 est modifié comme suit:

1) À l’article 4, le paragraphe 4 bis suivant est inséré:

«4 bis

Le présent paragraphe s’applique aux contingents tarifaires ouverts conformément à l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay. Les produits importés dans le cadre de ces contingents tarifaires sont accompagnés d’un document officiel délivré par les États du Mercosur, dont le modèle est établi dans l’avis de la Commission européenne [2026/874].

Ce document peut être délivré par voie électronique conformément au modèle de données ELAN1L-TCDOC. Dans ce cas, au cours de la période transitoire, les articles 72 bis à 72 quinquies s’appliquent.

2) Au chapitre II, la section 2 bis est insérée comme suit:

«SECTION 2 BIS

SUCRE

Article 13 bis

Pour le contingent tarifaire de sucre portant le numéro d’ordre 09.0879, toutes les exigences suivantes s’appliquent:

a) la mise en libre pratique dans l’Union est soumise au régime de la destination pour le raffinage visé à l’article 210 du règlement (UE) no 952/2013;

b) par dérogation à l’article 239 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, l’obligation de raffiner ne peut être transférée à une autre personne morale ou physique;

c) le raffinage est effectué dans un délai de 180 jours à compter de la mise en libre pratique du sucre dans l’Union.

3) Les annexes I et II sont modifiées conformément à l’annexe II du présent règlement d’exécution.