Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/996
IntituléDispositions transitoires
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/996
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0996)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2026/996EUR-Lex →
1) Pour la période contingentaire 2026, les quantités à utiliser pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4910, 09.4915, 09.4920, 09.4925, 09.4930, 09.4935, 09.4940, 09.4945, 09.4950, 09.4955, 09.4960, 09.4965, 09.4970 et 09.4975 sont des quantités calculées au prorata pour la période comprise entre la date d’application du présent règlement et la fin de ladite période contingentaire.
2) La quantité du contingent tarifaire OMC portant le numéro d’ordre 09.4318 pour la période contingentaire 2025/2026 est déduite au prorata de la quantité agrégée du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4915.
3) Pour la période contingentaire 2026, les quantités à utiliser pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0878, 09.0879, 09.0880, 09.0881, 09.0882, 09.0883, 09.0884 et 09.0885 sont des quantités calculées au prorata pour la période comprise entre la date d’application du présent règlement et la fin de ladite période contingentaire.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.