Article considérant 3

(3) L’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part (ci-après «accord de partenariat»), est soumis à la ratification de tous les États membres. L’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part (ci-après «accord intérimaire»), couvre les parties de l’accord de partenariat économique relevant de la compétence exclusive de l’UE, devant être adoptées dans le cadre du processus de ratification uniquement au niveau de l’UE. L’accord intérimaire cessera de produire ses effets lorsque l’accord de partenariat entrera en vigueur.