(4) Conformément à la décision (UE) 2026/183 du Conseil, l’UE a signé l’accord intérimaire le 17 janvier 2026. Le Conseil a en outre décidé de l’application provisoire de l’accord intérimaire à compter du premier jour du deuxième mois suivant la ratification par les États du Mercosur. La conclusion de l’accord intérimaire par l’UE nécessite l’approbation du Parlement européen. L’accord intérimaire doit être appliqué à titre provisoire à partir du 1er mai 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2026/996 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/996
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/996
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026R0996)
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