Article considérant 6

(6) L’annexe 2-A de l’accord intérimaire contient des dispositions relatives à la liste de démantèlement tarifaire. La section D, points 4 et 5, de cette annexe prévoit que les États du Mercosur peuvent se répartir entre eux les quantités des contingents tarifaires ouverts par l’Union européenne. Dans ce cas, les États du Mercosur devraient notifier à l’Union européenne au moins 90 jours avant le début de la période contingentaire les détails de la répartition aux fins de sa mise en œuvre. En outre, dans les cas où les quantités réparties ne sont pas pleinement utilisées au cours de la période contingentaire, la partie exportatrice peut notifier à la partie importatrice, avant la fin du 8e mois de la période contingentaire, une nouvelle répartition des quantités inutilisées pour le dernier trimestre de la période contingentaire. La partie importatrice devrait mettre en œuvre cette nouvelle répartition. Étant donné que l’accord intérimaire devrait s’appliquer à titre provisoire à partir du 1er mai 2026 et que les États du Mercosur n’ont pas encore notifié à l’UE de répartition entre eux, ni cette répartition ni une nouvelle répartition ne sont possibles en 2026. Cette possibilité de répartir entre les États du Mercosur et de réattribuer les quantités inutilisées pour le dernier trimestre de la période contingentaire à partir de 2027 sera régie par un futur règlement d’exécution dans le courant de l’année 2026.