Article considérant 7

(7) Des dispositions transitoires sont nécessaires pour clarifier les quantités à appliquer dans le cadre des contingents tarifaires au cours de la première année d’application provisoire de l’accord intérimaire, étant donné que cet accord doit être appliqué à titre provisoire à partir du 1er mai 2026 et que les quantités devraient être calculées au prorata pour 2026. En outre, des dispositions transitoires sont nécessaires pour clarifier les situations susceptibles de se présenter à la suite de la modification des contingents tarifaires existants par l’accord intérimaire au cours de la période contingentaire en cours. En outre, il convient de préciser que l’obligation pour les opérateurs d’être enregistrés dans la base de données LORI pour les importations dans le cadre des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4920, 09.4925, 09.4960 et 09.4965 doit être appliquée à partir du 1er janvier 2027 afin d’assurer une transition en douceur vers cette obligation.