(8) L’accord intérimaire doit être appliqué à titre provisoire à partir du 1er mai 2026. Le présent règlement devrait donc entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et devrait être applicable à partir du 1er mai 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2026/996 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/996
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/996
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026R0996)
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