Version d'origine : acte du 05/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1002
IntituléDérogation
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1002
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1002)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2026/1002EUR-Lex →
L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s’applique pas aux sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans les eaux territoriales espagnoles de la Communauté autonome de la région de Murcie, qui satisfont aux conditions suivantes:
a) elles sont enregistrées dans le recensement maritime géré par la direction générale de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de l’aquaculture de la Communauté autonome de la région de Murcie;
b) elles exercent des activités dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans et n’entraînent pas d’augmentation future de l’effort de pêche prévu;
c) elles détiennent une autorisation de pêche et pêchent dans le cadre du plan de gestion adopté par l’Espagne conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.