(15) L’Espagne a précédemment autorisé une dérogation au maillage minimal établi à l’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006 sur la base du respect des exigences de l’article 9, paragraphe 7, dudit règlement, compte tenu de la grande sélectivité des pêches en question, de leur effet négligeable sur l’environnement marin et du fait que l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement est d’application.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1002 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1002
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1002
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32026R1002)
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